Conditions générales (« C. G. »)
Pour que tout soit dit entre nous
art. 1 Applicabilité, forme
(1) Les présentes Conditions générales régissent toutes les transactions commerciales entre nous-mêmes et notre client (l’« acheteur »).
(2) Les présentes C. G. régissent notamment les contrats conclus à propos de la vente et/ou la livraison d’un bien meuble (la « marchandise »), que nous produisions nous-mêmes cette marchandise ou que nous l’achetions auprès d’un fournisseur. Sauf accord contraire, fait foi la version modifiée des C. G., celle en vigueur au moment de la commande par l’acheteur ou du moins celle qui a été portée à sa connaissance la dernière par écrit, et ce entendu comme un accord-cadre qui régira également les contrats du même type conclus à l’avenir, sans que nous ayons l’obligation de renvoyer à celles-là à chaque transaction.
(3) Nos C. G. s’entendent exclusives. Les éventuelles C. G. divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne seront réputées faire partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté qu’elles soient en vigueur. Cette réserve d’acceptation est sans exception, même au cas où, ayant connaissance des C. G. de l’acheteur, nous procédons à la livraison chez lui sans revendiquer une réserve.
(4) Des déclarations et notifications à vocation contraignante de la part de l’acheteur à propos du contrat doivent être transmises par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle.
art. 2 Conclusion du contrat
(1) Nos devis sont sans engagement et susceptibles d’évoluer.
(2) La commande de la marchandise passée par l’acheteur est réputée constituer une proposition de contrat qui l’engage. Sauf élément contraire découlant de la commande, nous avons le droit d’accepter cette proposition de contrat sous 14 jours à compter de la date à laquelle nous l’avons reçue.
(3) L’acceptation sera transmise par écrit.
art. 3 Délai de livraison, retards de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou bien est indiqué par nous au moment de l’acceptation de la commande. L’acheteur reconfirme ce délai de livraison ou, sans tarder, signale au vendeur qu’il désire la livraison plus tard. L’acheteur a l’obligation de prendre réception de la marchandise à la date de livraison ainsi déterminée.
(2) Au cas où nous serions dans l’impossibilité d’honorer un délai de livraison qui nous engage, pour des raisons hors de notre contrôle (par exemple, service en question non disponible ou service de transport indispensable non disponible), nous en renseignerons l’acheteur sans tarder et lui indiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la livraison n’est pas disponible non plus en le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en partie ou dans son intégralité, auquel cas nous lui rembourserons sans tarder toute contrepartie dont l’acheteur se serait déjà acquitté.
(3) Un retard de livraison sera considéré comme étant survenu dans les circonstances prévues en la matière par les dispositions dans la loi. Quelles que soient celles-ci, un rappel de la part de l’acheteur est indispensable. Si nous nous trouvons en situation de retard de livraison, l’acheteur peut prétendre à une indemnité forfaitaire au regard de ce retard. Le forfait est fixé à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine calendaire complète que le retard de livraison continue, ce, cependant, dans la limite du plafond d’un total de 5 % de la valeur de la livraison que représente la marchandise restant à livrer. Nous nous réservons la démonstration d’un dommage considérablement inférieur au forfait cité ci-devant ou de nul dommage du tout subi par l’acheteur.
(4) Les droits dont l’acheteur peut se prévaloir en application de l’article 8 des présentes C. G. et les nôtres en application des dispositions dans la loi, notamment en cas de négation de l’obligation de fournir (en raison, par exemple, de l’impossibilité de la prestation et/ou de la mise en conformité à terme échu, ou du fait qu’il soit déraisonnable d’exiger l’une d’elles), n’en sont nullement affectés.
art. 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard de prendre réception
(1) Le risque de la perte par accident et de la dégradation par accident de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de sa remise en mains. Est réputée équivaloir à la remise en mains, une situation où l’acheteur se trouve en retard de prendre réception.
(2) Si l’acheteur se trouve en situation de retard de prendre réception, qu’il s’abstienne d’un acte de participation ou que notre livraison prenne du retard pour d’autres raisons qui sont du domaine de l’acheteur, nous pouvons prétendre à une indemnité à hauteur du dommage qui en est la conséquence, comprises les éventuelles surcharges (par exemple, dépenses dues au stockage). À ce titre, nous facturerons une indemnité forfaitaire fixée à 0,5 % de la valeur de la livraison par semaine calendaire à compter de la fin du délai de livraison. Le montant prévisionnel des dépenses dues au stockage qui seraient encourues en cas de retard de prendre réception est donné dans notre devis sans engagement.
(3) La possibilité de démontrer un dommage supérieur et ce à quoi prétendre en application des dispositions dans la loi (notamment indemnisation des dépenses complémentaires, réparation raisonnable, résiliation) n’en sont nullement affectés, le forfait, cependant, étant imputé et déduit d’éventuelles revendications d’argent ultérieures. L’acheteur peut se réserver la démonstration d’un dommage considérablement inférieur au forfait cité ci-devant ou de nul dommage du tout subi par nous.
art. 5 Conditions de paiement
(1) Passé le délai de règlement signalé sur la facture, l’acheteur se trouve en situation de retard de paiement. Tant que ce retard continue, le prix d’achat sera majoré d’intérêts moratoires au taux respectif actuel prévu par la loi. Nous nous réservons la démonstration de dommages ultérieurs dus à ce retard. Dans les transactions avec des professionnels, notre droit de revendiquer le taux d’intérêt qui vaut pour celles avec un professionnel n’en est nullement affecté.
(2) L’acheteur ne saurait se prévaloir d’une imputation ou d’une rétention que pour autant que sa créance ne soit pas contestée ou soit constatée en justice. En cas de vices de la livraison, les droits dont l’acheteur peut se prévaloir en contrepartie, notamment aux termes du paragraphe 2, clause 2 de l’article 7 des présentes C. G. n’en sont pas affectés.
(3) Si, après que le contrat a été conclu, il devient visible que nous risquons de ne pas pouvoir recouvrer le prix d’achat auquel nous pouvons prétendre, en raison du manque de solvabilité de l’acheteur, nous avons le droit de refuser de fournir et de résilier – le cas échéant, après préavis – le contrat. En cas d’un contrat à propos de la production d’un bien non représentable (fabrication d’une pièce unique), nous sommes en droit de déclarer la résiliation avec effet immédiat, alors que les dispositions dans la loi relatives à l’inutilité d’un préavis n’en sont pas affectées.
art. 6 Réserve de propriété
(1) Jusqu’à complet règlement de toutes nos créances présentes et futures au titre du contrat de vente et d’une relation commerciale courante (les « créances garanties »), nous nous réservons la propriété des marchandises livrées.
(2) Les marchandises dont la propriété nous est réservée ne doivent être ni affectées en nantissement ni remises à titre de sécurité à des tiers, avant que les créances garanties aient été complètement réglées. L’acheteur doit nous en renseigner sans tarder et par écrit lorsqu’une demande de procédure de redressement judiciaire est déposée ou que, et pour autant que, un tiers cherche à saisir (par exemple, par titre exécutoire) les marchandises dont nous sommes le propriétaire.
(3) En cas de violation des dispositions du contrat par l’acheteur, notamment en cas de manquement de régler à échéance le prix d’achat, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou de demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété dans le respect des dispositions dans la loi. Une demande de restitution ne vaut pas déclaration simultanée de la résiliation ; au contraire, nous avons le droit de demander seulement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit d’une résiliation ultérieure. Si l’acheteur ne paie pas à échéance le prix d’achat, nous ne pouvons revendiquer les droits cités ci-devant que lorsque nous avons rappelé le paiement sans succès à l’acheteur, lui octroyant un dernier délai raisonnable ou qu’un tel rappel et dernier délai est inutile aux termes des dispositions dans la loi.
(4) Pour autant que nous le lui ayons expressément reconfirmé par écrit, l’acheteur a l’autorisation de revendre et/ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal de son activité, auquel cas les dispositions complémentaires ci-après s’appliquent.
(a) La réserve de propriété touche de même les produits nés de nos marchandises par transformation, incorporation ou composition, et ce jusqu’à leur valeur intégrale, nous-mêmes étant considérés comme leur fabricant. Lorsque, après la transformation, l’incorporation ou la composition faisant intervenir les marchandises de tiers, leur propriété est réservée aussi, cela nous ouvre les droits d’un copropriétaire au prorata des valeurs des marchandises transformées, incorporées ou composées, telles que facturées. Outre cela, ce qui s’applique à la marchandise livrée sous réserve de propriété, s’applique de même au produit ainsi né.
(b) Dès à présent, l’acheteur nous cède à titre de sécurité les créances qu’il aura vis-à-vis de tiers suite à la revente de la marchandise ou du produit, et ce dans leur totalité ou du moins à hauteur de notre éventuelle part de copropriété aux termes du point précédent. Nous acceptons ladite cession. Les obligations de l’acheteur visées au paragraphe 2 s’appliquent pareillement aux créances ainsi cédées.
(c) L’acheteur reste autorisé, tout comme nous le sommes nous-mêmes, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur honore ses obligations de paiement à notre profit, qu’il n’existe pas de détérioration de sa solvabilité et que nous ne revendiquons pas la réserve de propriété en nous prévalant d’un des droits visés au paragraphe 3. Si, pourtant, nous le faisions, nous pouvons demander à l’acheteur qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette les documents y afférents et fasse savoir la cession aux débiteurs (aux tiers). En plus, nous sommes en droit dans ce cas de retirer l’autorisation dont bénéficie l’acheteur, de revendre et transformer les marchandises sous réserve de propriété.
(d) Lorsque la valeur réalisable à partir des sécurités dépasse de plus de 10 % nos créances, nous débloquerons, sur demande de la part de l’acheteur, des sécurités dont le choix nous revient.
art. 7 Droits de l’acheteur en cas de vices
(1) Les droits dont l’acheteur peut se prévaloir en cas de vices matériels ou de droit (y compris livraison erronée ou incomplète) sont ceux prévus par la loi, sauf disposition contraire ci-après. Quelle que soit la circonstance, les dispositions spéciales dans la loi relatives aux livraisons finales de la marchandise non transformée à un consommateur n’en sont nullement affectées (recours contre fournisseur). Une revendication fondée sur le recours contre fournisseur est exclue lorsque la marchandise présentant un vice a été transformée par l’acheteur ou un autre professionnel, par exemple sous forme de son intégration à un autre produit.
(2) Le fondement de notre responsabilité des vices est avant tout l’accord trouvé concernant les caractéristiques de la marchandise. Sont réputés constituer un accord concernant les caractéristiques de la marchandise, tous les descriptifs du produit et informations de la part du fabricant devenus objet du contrat individuel en question ou ayant été rendus publics par nous au moment de la conclusion du contrat.
(3) Une revendication par l’acheteur fondée sur un vice n’est admissible que s’il a satisfait ses obligations de vérification et de réclamation prévues par la loi, pour autant qu’il en existe. En cas d’intégration de la marchandise à une autre ou autre transformation de celle-ci, la vérification doit intervenir, au plus tard, immédiatement avant une telle transformation. Lorsqu’un vice est constaté à la livraison, lors de la vérification ou à un quelconque moment ultérieur, cela doit nous être signalé par écrit sans tarder. Dans tous les cas, un vice manifeste doit nous être signalé par écrit sous 10 jours ouvrés à compter de la livraison ainsi que des vices non repérables au moment de la vérification, en la même période à compter de leur découverte. Si l’acheteur néglige de dûment vérifier et/ou de notifier le vice, notre responsabilité de ce vice non notifié du tout, non à temps ou non dûment, en application des dispositions dans le loi, ne saurait être engagée.
(4) Si le bien livré présente un vice, nous pouvons d’abord choisir de nous mettre en conformité soit par la réparation du vice, soit par la livraison d’un bien sans vice. Le droit que nous avons de refuser de nous mettre en conformité à terme échu, aux cas où les dispositions dans la loi le prévoient, n’en est nullement affecté.
(5) Nous sommes en droit de conditionner la mise en conformité que nous devons au paiement par l’acheteur du prix d’achat à échéance. L’acheteur, à son tour, est en droit de retenir une partie du prix d’achat raisonnable au regard du vice en question.
(6) L’acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à la mise en conformité que nous devons, notamment doit nous remettre la marchandise réclamée ou y permettre l’accès à des fins de contrôle. En cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner le bien présentant un vice dans le respect des dispositions dans la loi. La mise en conformité n’inclut ni le démontage du bien présentant un vice ni le remontage, à moins que nous ayons été initialement obligés à le mettre en place.
(7) Les dépenses nécessaires à des fins de contrôle et de mise en conformité (notamment le coût du transport, des déplacements, de la main-d’œuvre et des matériels ainsi que, le cas échéant, celui du démontage et montage) sont engagées ou remboursées par nous-mêmes de la façon prévue par les dispositions dans la loi, si tant est qu’il existe effectivement un vice. Dans le cas contraire, nous pouvons demander à l’acheteur qu’il nous rembourse les coûts engagés suite à la demande de réparer un vice qui s’est révélée sans fondement (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’acheteur n’ait pas pu reconnaître qu’un vice n’existait pas.
(8) L’acheteur peut prétendre, y compris dans le cas d’un vice, à une indemnité ou remboursement d’une dépense inutile exclusivement en application de l’article 8, à l’exclusion de tout autre cas.
(9) Dans le cas de la vente d’un bien acheté d’occasion, la période pendant la garantie prévue par la loi court, est réduite à un an.
(10) La garantie est exclue en cas de vices qui seraient le résultat de la mauvaise utilisation ou du montage inapproprié.
art. 8 Responsabilité dans d’autres cas
(1) Sauf dispositions contraires dans les présentes C. G., les suivantes dispositions comprises, notre responsabilité en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée de la façon prévue par les dispositions dans la loi.
(2) Notre responsabilité en vue des dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est engagée, dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée, sauf limitations de responsabilité dans la loi, seulement en cas de :
a) préjudice sous forme de dommage vital, corporel ou de la santé ;
b) préjudice sous forme de violation d’une obligation contractuelle essentielle, auquel cas, cependant, notre responsabilité est limitée aux dommages-intérêts prévisibles, communément constatés.
(3) La limite de responsabilité visée au paragraphe 2 s’applique également aux manquements au devoir par ou au profit des personnes dont la faute engage notre responsabilité en application des dispositions dans la loi. Elle ne s’applique pas en cas de dissimulation dolosive d’un vice par nous, d’une garantie des caractéristiques de la marchandise que nous aurions assumée ainsi que lorsque l’acheteur se prévaut de ses droits prévus par les lois relatives à la responsabilité du fait des produits.
art. 9 Prestations d’étude de projet, propriété intellectuelle
(1) Pour autant qu’une commande complémentaire d’étude de projet soit passée, les dispositions contenues dans cette commande d’étude de projet régissent, en complément, les prestations d’étude de projet fournies par nous.
(2) Le droit d’auteur des documents concernant l’étude de projet nous est acquis : dessins de produits, plans, notes d’évaluation, calculs et documents semblables, qu’ils aient été établis à titre onéreux ou gratuitement. L’utilisation ou le transfert desdits documents, quelle que soit la façon ou forme de leur réception, n’est admissible qu’en vue de l’exécution de la relation commerciale créée entre nous.
art. 10 Indication concernant la révocation
(1) De principe, tout consommateur a le droit prévu par la loi de révoquer avec effet d’annulation tout marché conclu sous forme de commercialisation à distance ou à l’extérieur des bureaux du vendeur, droit quant auquel nous fournissons ci-après les instructions visées par la loi. Les exceptions à ce droit à la révocation sont visées au paragraphe 2. Le paragraphe 3 propose un formulaire de révocation type.
Droit à la révocation
Sous quatorze jours, vous avez le droit de révoquer avec effet d’annulation le présent contrat sans obligation de fournir des raisons.
En ce qui est de la livraison d’une marchandise :
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous auriez indiqué et qui n’est pas le transporteur, a eu ou a pris possession de la marchandise.
En ce qui est de la prestation d’un service :
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Afin d’exercer votre droit à la révocation, vous devez nous renseigner au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) au
HIT Hinrichs Innovation + Technik GmbH, Kleine Str. 2, 25795 Weddingstedt, Allemagne ; Tél. + 49 (0) 481 68 37 63 0, Télécopie + 49 (0) 481 68 37 63 10, Courriel info@aktivstall.de
de votre décision de révoquer le présent contrat avec effet d’annulation. À cette fin, vous pouvez vous servir du formulaire de révocation type ci-après, qui, cependant, n’est pas de rigueur. Pour que le délai de révocation soit réputé ne pas avoir expiré, il suffit que vous expédiiez le message nous disant que vous exercez votre droit à la révocation avant que ce délai n’ait expiré.
Conséquences de la révocation
Lorsque vous révoquez le présent contrat avec effet d’annulation, nous devons vous rembourser sans tarder et sous quatorze jours au plus tard à compter du jour de la réception de votre révocation du présent contrat, tout paiement que vous auriez effectué, y compris les frais de transport (déduction faite, toutefois, des frais supplémentaires éventuels engagés du fait que vous ayez désiré un mode de livraison autre que la livraison standard bon marché que nous proposions). Nous effectuerons ce remboursement par la même méthode de paiement que vous avez utilisée lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu entre nous, sans qu’en aucun cas, des frais afférents à ce remboursement ne vous soient facturés. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous recevions les marchandises retournées ou que vous démontriez que vous avez expédié les marchandises à retourner, en retenant le moment de ce qui intervient plus tôt. Vous devez retourner les marchandises sans tarder et sous quatorze jours au plus tard à compter du jour de votre message nous renseignant de votre révocation du présent contrat, en nous les expédiant ou remettant en mains. Ce délai est réputé ne pas avoir expiré, si vous expédiez les marchandises avant que ce délai de quatorze jours n’ait expiré. Vous assumez les coûts directs du retour des marchandises. Les dépenses qui naissent du retour des marchandises correspondent à celles de leur expédition initiale. Les dépenses y afférentes peuvent être repérées sur la facture. Vous devez répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises seulement si cette perte de valeur était le fait d’une manipulation des marchandises non nécessaire à la vérification de leurs caractéristiques, qualités et fonctionnement. En contrepartie d’un service déjà fourni avant que le droit à la révocation soit exercé, vous devez vous acquitter d’un règlement raisonnable, à condition que le consommateur ait déclaré expressément qu’il souhaite que la prestation de service commence.
(2) Le droit de révocation est ouvert exclusivement à un consommateur. Le droit de révocation n’est pas ouvert en cas d’un contrat à propos de la livraison des marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est régie par une sélection ou définition individuelle de la part du consommateur (par exemple, distributeurs automatiques d’aliment, portes de sélection).
(3) Dans le respect des dispositions dans la loi, nous renseignons ci-après du formulaire de révocation type.
Formulaire de révocation type
(Si vous désirez révoquer le contrat avec effet d’annulation, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)
Destinataire : HIT Hinrichs Innovation + Technik GmbH, Kleine Str. 2, 25795 Weddingstedt, Allemagne ; Télécopie + 49 (0) 481 68 37 63 10, Courriel info@aktivstall.de
— Par la présente, je/nous (*) révoque/ons avec effet d’annulation le contrat que je/nous (*) ai/avons conclu en vue de la livraison des marchandises/la prestation des services (*) suivant(e)s :
— Commande du/Réception le (*)
— Nom du consommateur
— Adresse du consommateur
— Signature du consommateur (si message sur support papier)
— Date
(*) Rayer l’option inutile.
art. 11 Droit applicable, juridiction compétente, clause de sauvegarde
(1) Les présentes C. G. et la relation contractuelle entre l’acheteur et nous-mêmes sont régies par les lois et règlements de la République fédérale d’Allemagne, excluant le droit international harmonisé, notamment la Convention des N.-U. sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) La juridiction compétente quant à tout différend éventuellement naissant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celle compétente en notre siège social, à Weddingstedt, Allemagne. Les éventuelles dispositions dans la loi portant limitation de la liberté de définir le droit applicable et portant applicabilité contraignante des dispositions notamment de l’État dans lequel l’acheteur étant consommateur réside, n’en sont nullement affectées.
(3) Les dispositions restantes du présent contrat continuent à engager les parties même au cas où certaines des ses disposition se révéleraient caduques. À la place des dispositions caduques, les dispositions dans la loi, s’il en existe, les engageront. Dans la mesure où cela produirait une rigueur injustifiée vis-à-vis d’une des partie des présentes, le contrat serait réputé être devenu caduc dans son intégralité.