Déclaration relative à la protection des données
La protection de votre vie privée nous importe beaucoup. C’est pourquoi nous vous invitons vivement à lire soigneusement le résumé ci-après du mode de fonctionnement de notre site web au www.aktivstall.de.
La présente déclaration relative à la protection des données fait siennes les dispositions contenues dans le RGPD et de la Loi fédérale allemande relative à la protection des données. Elle a vocation de renseigner de la manière et des finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées par l’opérateur du site web (la S.A.R.L. HIT – Hinrichs Innovation + Technik). Bien que notre site soit réalisé avec diverses mesures de précaution et de sécurité, la protection totale de vos données ne saurait être assurée dans la mesure où des fuites relevant de la sécurité ne peuvent pas être complètement exclues sur internet. Si vous avez des demandes concernant la collecte de vos données, n’hésitez pas à relever ci-après les coordonnées des contacts qu’il convient alors d’aborder.
En cas de modifications de la présente déclaration relative à la protection des données, nous publierons la déclaration modifiée et la date de l’entrée en vigueur de celle-ci sur le présent site web. Par conséquent, nous vous conseillons de consulter notre site web régulièrement. Des modifications qui concerneraient un consentement que vous auriez donné, nous les établirons seulement par l’intermédiaire de l’obtention du consentement réitéré de votre part.
Nom et adresse du responsable
Le responsable du traitement aux termes du Règlement général relatif à la protection des données et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions concernant la protection des données est la S.A.R.L. :
HIT Hinrichs Innovation + Technik GmbH
Kleine Straße 2
25795 Weddingstedt
Allemagne
Tél. : +49 (0) 481 – 68 37 63 0
Courriel : info@aktivstall.de
Web : www.aktivstall.de
Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données représentant le responsable est la S.A.R.L. :
Datex EDV GmbH
Slippen 3
25795 Weddingstedt
Allemagne
Tél. : +49 (0) 481 – 14 75 79 88
Courriel : datenschutz@datexedv.de
1. Généralités au sujet du traitement des données
1.1 Étendue du traitement des données à caractère personnel
De principe, nous traitons les données à caractère personnel de nos usagers seulement pour autant que c’est nécessaire à la mise à disposition de nos services et à la présentation d’un site web fonctionnel. Le traitement des données à caractère personnel de nos usagers n’intervient régulièrement qu’après le consentement dudit usager. Une exception s’applique aux cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons de fait et que le traitement des données est autorisé par une disposition dans la loi.
1.2 Fondement du traitement des données à caractère personnel prévu par la loi
Pour autant que nous obtenions le consentement de la personne concernée au traitement des ses données à caractère personnel, le fondement dans la loi est le paragraphe 1, point a) de l’article 6 du Règlement général relatif à la protection des données de l’U.E. (RGPD).
Concernant le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, le fondement dans la loi est le paragraphe 1, point b) de l’article 6 du RGPD. Cela vaut de même pour le traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles.
Pour autant que le traitement des données à caractère personnel soit nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, le fondement dans la loi est le paragraphe 1, point c) de l’article 6 du RGPD.
Au cas où la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rend le traitement des données à caractère personnel nécessaire, le fondement dans la loi est le paragraphe 1, point d) de l’article 6 du RGPD.
Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers et que les intérêts, les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas au regard de ces intérêts-là, le fondement du traitement dans la loi est le paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD.
1.3 Effacement des données et durée de leur conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou leur traitement limité lorsque la finalité de leur conservation n’a plus raison d’être. La conservation peut être prolongée au-delà de ce moment si le législateur européen ou national l’a prévu au moyen de règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable est soumis. La limitation du traitement ou l’effacement des données intervient de même au moment où une durée de conservation prévue par lesdites normes expire, à moins qu’il existe la nécessité d’une conservation ultérieure des données en vue de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution d’un contrat.
2. Mise à disposition du site web et création de logs
2.1 Description et étendue du traitement des données
Lors de chaque visite de notre site sur internet, notre système collecte de façon automatisée des données et informations portant sur le système informatique de l’ordinateur effectuant cette visite.
Les données suivantes sont alors collectées :
(1) Informations sur le logiciel navigateur utilisé et sa version
(2) Le système d’exploitation de l’usager
(3) URL renvoyant
(4) Nom d’hôte de l’ordinateur effectuant la visite
(5) Heure de la requête au serveur
(6) Quantité de données envoyées, en octets
(7) Adresse IP de l’usager
Ces mêmes données sont conservées également dans les fichiers logs de notre système. Cela n’inclut pas l’adresse IP de l’usager ou les autres données qui permettraient de rattacher ces données à un usager. La conservation de ces données-ci conjointement avec d’autres données à caractère personnel de l’usager n’intervient pas.
2.2 Fondement du traitement des données dans la loi
Le fondement dans la loi de la conservation temporaire des données est le paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD.
2.3 Finalité du traitement des données
La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est indispensable pour rendre possible la fourniture de la page en ligne à l’ordinateur de l’usager. À cette fin, il faut que l’adresse IP de l’usager reste conservée tant que la session continue. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information. Une analyse de ces données à des fins de marchéage n’intervient pas dans ce cadre-là.
Ces finalités constituent en même temps notre intérêt légitime, aux termes du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD, pour traiter les données à caractère personnel.
2.4 Durée de la conservation
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour aboutir à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Au cas de la collecte des données nécessaires à la mise à disposition du site web, c’est ainsi lorsque la session en cours prend fin.
Au cas de la conservation des données dans les fichiers logs, c’est ainsi sous sept jours au plus tard. La conservation au-delà de ce moment est possible. Dans ce cas-ci, les adresses IP des usagers seront effacées ou déformées de façon à ce qu’il ne soit pas possible de les rattacher à l’ordinateur client ayant effectué la visite.
2.5 Possibilité d’opposition et de suppression
La collecte des données gérant la mise à disposition du site web et la conservation des données dans des fichiers logs sont indispensables à l’utilisation d’un site en ligne. Il n’existe ainsi pas de possibilité pour l’usager d’y faire opposition.
3. Utilisation de cookies
3.1 Description et étendue du traitement des données
Les pages de notre site web utilisent ce qui est appelé des « cookies ». Des cookies sont de petits fichiers de texte sans risque de violation de votre terminal. Ils sont enregistrés sur votre terminal soit de manière temporaire, tant que la session continue (cookies dits de session), soit de manière permanente (cookies dits permanents). Les cookies de session seront effacés automatiquement après la fin de votre visite. Les cookies permanents restent enregistrés sur votre terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez vous-même ou que la suppression soit effectuée de manière automatisée par votre navigateur web.
Il peut des fois arriver que des cookies en provenance de sociétés tierces soient enregistrés sur votre terminal (dits « third-party cookies » en anglais), lorsque vous accédez à notre site web. Ceux-ci permettent, à nous ou à vous, de profiter de certains services proposés par cette société tierce (par exemple les opérations de paiement).
Les cookies ont diverses fonctionnalités. De nombreux cookies sont nécessaires du point de vue technique parce que certaines fonctionnalités du site web ne marcheraient pas sans eux (par exemple l’affichage d’un panier des courses ou le visionnage d’une vidéo). D’autres cookies servent à analyser le comportement des usagers ou à sélectionner des publicités à afficher.
Les cookies nécessaires à l’exécution de la communication électronique même (cookies indispensables) ou à la mise à disposition de certaines fonctionnalités que vous souhaitez utiliser (cookies fonctionnels, par exemple pour un panier des courses) ou à l’optimisation du site web (par exemple pour mesurer l’audience du site) sont enregistrés en application du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD, à moins qu’un fondement dans la loi différent soit cité. L’opérateur du site web poursuit un intérêt légitime lorsqu’il enregistre des cookies assurant la mise à disposition sans erreurs techniques et de façon optimisée de ses services. Pour autant que le consentement à l’enregistrement des cookies soit demandé, l’enregistrement de ces mêmes cookies intervient uniquement conformément à ce consentement (paragraphe 1, point a) de l’article 6 du RGPD) ; ce consentement peut être retiré à tout moment.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur de telle manière qu’il vous renseigne de l’enregistrement des cookies et autoriser les cookies au cas par cas seulement, de même refuser l’acceptation des cookies dans certains cas ou de manière générale ainsi qu’activer la suppression automatique des cookies à la fermeture du navigateur. Lorsque les cookies sont désactivés, le fonctionnement du site peut s’en trouver limité.
Pour autant que des cookies en provenance de sociétés tierces soient utilisés à des fins d’analyse nous vous en renseignerons concrètement par l’intermédiaire de la présente déclaration relative à la protection des données et vous demanderons votre consentement à l’occasion.
3.2 Fondement du traitement des données dans la loi
Le fondement dans la loi du traitement des données à caractère personnel faisant intervenir des cookies est le paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD.
3.3 Finalité du traitement des données
La finalité de l’utilisation des cookies indispensables du point de vue technique est de faciliter à l’usager l’utilisation du site web. Certaines fonctionnalités de notre site web ne peuvent pas être proposées sans avoir recours à des cookies. Quant à celles-là, il est nécessaire que le navigateur soit de nouveau reconnu après qu’une nouvelle page vient de s’afficher.
Nous avons besoin des cookies pour proposer les fonctionnalités que voici :
(1) Conservation de la langue souhaitée
(2) Mise en mémoire des mots-clés de recherche
Les données concernant l’usager collectées par le cookies indispensables du point de vue technique ne sont pas utilisées pour dresser des profils d’usager.
Ces finalités constituent en même temps notre intérêt légitime, aux termes du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD, pour traiter les données à caractère personnel.
3.4 Durée de la conservation, possibilité d’opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’usager et transmis à notre site par ce dernier. C’est ainsi que vous-même, usager avez le contrôle total de l’utilisation des cookies. Par un reparamétrage de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter cette transmission des cookies. Des cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. La même chose peut être programmée pour intervenir automatiquement. Si les cookies sont désactivés concernant notre site web, toutes les fonctionnalités du site web ne peuvent éventuellement plus être utilisées sans restrictions.
4 Formulaire de contact, contact par courriel
4.1 Description et étendue du traitement des données
Sur notre site internet, un formulaire de contact est proposé pour permettre de prendre contact par voie électronique. Lorsqu’un usager profite de cette possibilité, les données rentrées sur le masque de saisie nous sont transmises et conservées chez nous. Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont en plus conservées:
(1) Adresse IP de l’usager
(2) Date et heure de l’accès
(3) Prénom et nom
(4) Rue
(5) Code postal
(6) Résidence
(7) Pays
(8) Courriel
(9) Téléphone
(10) Télécopie
(11) Demande
a. Informations par courriel
b. Rendez-vous pour une visite
c. Conseil par téléphone
d. Préparation d’un devis
i. Liste de produits
(12) Informations sur l’établissement équestre
a. Nombre de chevaux
b. Race
c. Type d’exploitation
d. Structure d’hébergement en place
(13) Autre (message)
En vue du traitement des données, votre consentement est obtenu au cours de la procédure d’envoi du message, renvoi proposé vers la présente déclaration relative à la protection des données.
Une alternative pour prendre contact consiste à utiliser l’adresse électronique proposée. Dans ce cas-ci, les données à caractère personnel de l’usager transmises par courriel sont conservées.
4.2 Fondement du traitement des données dans la loi
Le fondement dans la loi du traitement des données est le consentement de l’usager aux termes du paragraphe 1, point a) de l’article 6 du RGPD.
Le fondement dans la loi du traitement des données transmises par l’envoi d’un courriel est le paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD. Si ce courriel a vocation de favoriser la conclusion d’un contrat, un fondement supplémentaire du traitement dans la loi est le paragraphe 1, point b) de l’article 6 du RGPD.
4.3 Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel rentrées sur le masque de saisie nous sert uniquement à faire suite à la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par courriel, la même chose constitue l’intérêt légitime qu’il convient que nous poursuivions pour traiter les données.
Les autres données à caractère personnel traitées au cours de la procédure d’envoi servent à éviter l’abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information.
4.4 Transfert des données à caractère personnel à des tiers
Dans ce contexte, il arrive que des données soient transmises à des commerciaux de terrain externes en vue de la préparation d’un devis ou de la prise de contact. Si c’est ainsi, les prestataires de service externes sont soumis aux mêmes standards de la protection des données que l’est la S.A.R.L. HIT – Innovation + Technik. À l’exclusivité, les données sont transmises par voie cryptée afin de les sécuriser contre l’accès non autorisé. Aucun transfert des données vers un destinataire en dehors de l’Union européenne n’intervient.
Les données sont utilisées uniquement à des fins de préparation d’un devis et de communication.
4.5 Durée de la conservation
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour aboutir à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Concernant les données à caractère personnel rentrées sur le masque de saisie et celles transmises par courriel, c’est ainsi lorsque la communication en question avec cet usager a pris fin. Une communication a pris fin lorsque les circonstances sont telles que l’on peut en déduire que les faits abordés ont trouvé une conclusion finale.
Les données à caractère personnel collectées en plus pendant la procédure d’envoi sont effacées au bout d’une période de sept jours au maximum.
4.6 Possibilité d’opposition et de suppression
L’usager a la possibilité de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si un usager prend contact avec nous par courriel, il peut faire opposition à tout moment à la conservation de ses données à caractère personnel. Si tel est le cas, la communication avec lui ne peut pas continuer.
Toutes les données à caractère personnel conservées dans le cadre la prise de contact sont alors effacées.
5 Newsletter
5.1 Description et étendue du traitement des données
Sur notre site internet, il existe la possibilité de s’abonner à une newsletter gratuite. Dans ce contexte, votre adresse électronique nous est transmise pendant la procédure d’inscription à la newsletter.
En vue du traitement des données, votre consentement est obtenu au cours de la procédure d’inscription, renvoi proposé vers la présente déclaration relative à la protection des données.
Si vous achetez des marchandises ou des services sur notre site internet et, ce faisant, nous communiquez votre adresse électronique, celle-ci peut être utilisée après coup par nous pour vous envoyer une newsletter. Si tel est le cas, cette newsletter contiendra uniquement des publicités directes pour nos propres marchandises et services similaires.
Dans le cadre du traitement des données en vue de l’envoi de la newsletter, aucun transfert des données vers des tiers n’intervient. Les données sont utilisées à l’exclusivité pour envoyer la newsletter.
5.2 Fondement du traitement des données dans la loi
Le fondement dans la loi du traitement des données après l’inscription de l’usager à la newsletter est le consentement de l’usager aux termes du paragraphe 1, point a) de l’article 6 du RGPD.
5.3 Finalité du traitement des données
La collecte de l’adresse électronique de l’usager sert à faire parvenir la newsletter.
5.4 Durée de la conservation
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour aboutir à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Par conséquent, l’adresse électronique de l’usager est conservée tant que l’inscription à la newsletter reste active.
5.5 Possibilité d’opposition et de suppression
L’inscription à la newsletter peut être résiliée/annulée à tout moment par l’usager en question. Un lien permettant de le faire est proposé dans chaque newsletter.
6 Outils d’analyse et publicité
6.1 Google Analytics
Le présent site web se sert des fonctionnalités proposées par le service d’analyse de trafic en ligne Google Analytics. Le prestataire en question est la Google Inc. ; 1600 Amphitheatre Parkway ; Mountain View, CA ; 94043, États-Unis.
Google Analytics utilise ce qui est appelé des « cookies ». Il s’agit là de fichiers de texte enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser comment vous utilisez le site web. Les informations générées par le cookie au sujet de votre utilisation du présent site web sont transmises, en règle générale, à un serveur de Google aux États-Unis et y sont conservées.
L’enregistrement des cookies Google Analytics et l’utilisation de cet outil d’analyse se font en application du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD. Il est légitime que l’opérateur d’un site web poursuive l’intérêt d’analyser le comportement des usagers afin de pouvoir optimiser tant ce qu’il propose sur le web que ses publicités.
6.1.1 Plug-in Google Analytics pour le navigateur
Vous pouvez éviter que des cookies soient enregistrés en agissant sur le paramètre spécifique de votre logiciel navigateur ; or, sachez qu’il est possible dans ce cas que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctionnalités du présent site web sans restrictions. En outre, vous pouvez éviter la collecte des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) au service de Google, ainsi que le traitement de ces mêmes données par Google en téléchargeant et installant le plug-in pour votre navigateur disponible par l’intermédiaire du lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
6.1.2 Opposition à la collecte des données
Vous pouvez éviter que Google Analytics collecte vos données en cliquant sur le lien ci-après. Cela enregistre un cookie opt-out qui fait en sorte que vos données ne soient plus collectées lors des visites futures du présent site web (si le lien n’est plus actif, il faudra installer le plug-in Google Analytics cité ci-dessus) : Désactiver Google Analytics.
Pour en savoir plus sur ce que Google Analytics fait de vos données d’usager, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données de Google, au : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.
6.1.3 Sous-traitance
Nous avons conclu un contrat avec Google portant sur la sous-traitance du traitement et assurons en pratique, lors de l’utilisation de Google Analytics, le respect sans restrictions des dispositions strictes prévues par les autorités allemandes en matière de protection des données.
6.1.4 Critères démographiques dans Google Analytics
Le présent site web utilise la fonctionnalité des critères démographiques de Google Analytics. Celle-ci permet de dresser des rapports recensant l’âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données sont issues des publicités ciblées mises en œuvre par Google ainsi que des données sur les visiteurs en provenance de prestataires tiers. Ces données ne peuvent pas être rattachées à une personne concrète. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment dans les réglages de publicité de votre compte Google ou refuser de manière générale la collecte de données par Google Analytics en procédant comme le décrit la section « Opposition à la collecte des données ».
6.1.5 Durée de la conservation
Les données conservées chez Google au sujet d’un usager ou d’un événement qui relèvent des cookies, des identifiants d’usager (par exemple Id d’utilisateur) ou des Ids publicitaires (par exemple cookies DoubleClick, Id de publicité Android), sont anonymisées ou effacées au bout de 14 mois. Pour en connaître le détail, suivez le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/7667196?hl=fr
6.2 WordPress Stats
Le présent site web utilise l’outil Stats de WordPress afin de dresser des analyses statistiques de l’accès par les visiteurs. Le prestataire en question est l’Automattic Inc. ; 60 29th Street #343 ; San Francisco, CA ; 94110-4929, États-Unis.
WordPress Stats utilise des cookies enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser comment le site web est utilisé. Les informations générées par le cookie au sujet de l’utilisation de notre site web sont conservées sur des serveurs aux États-Unis. Votre adresse IP est anonymisée après le traitement et avant la conservation des données.
Les cookies WordPress Stats restent sur votre terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez.
L’enregistrement des cookies WordPress Stats et l’utilisation de cet outil d’analyse se font en application du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD. Il est légitime que l’opérateur d’un site web poursuive l’intérêt d’analyser sous forme anonymisée le comportement des usagers afin de pouvoir optimiser tant ce qu’il propose sur le web que ses publicités.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur de telle manière qu’il vous renseigne de l’enregistrement des cookies et autoriser les cookies au cas par cas seulement, de même refuser l’acceptation des cookies dans certains cas ou de manière générale ainsi qu’activer la suppression automatique des cookies à la fermeture du navigateur. Lorsque les cookies sont désactivés, le fonctionnement du site peut s’en trouver limité.
Vous pouvez faire opposition à la collecte et à l’utilisation de vos données à l’avenir en cliquant sur le lien ci-après pour enregistrer un cookie opt-out dans votre navigateur : https://www.quantcast.com/opt-out/.
Si, ensuite, vous supprimez les cookies enregistrés sur votre ordinateur, il vous faudra enregistrer ce cookie opt-out de nouveau.
7 Plug-ins et outils
7.1 Google Web Fonts
Afin de présenter les textes dans une fonte uniforme et de façon cohérente, le présent site utilise les polices téléchargeables dites web fonts hébergées par Google. Lorsque vous accédez à une des pages, votre navigateur charge les web fonts qui sont de rigueur dans le cache de votre navigateur afin de présenter correctement les textes, les polices.
À cette fin, le navigateur que vous utilisez doit établir un connexion vers les serveurs de Google. Google a ainsi connaissance du fait que depuis votre adresse IP, l’on a accédé à notre site web. L’utilisation des web fonts de Google se fait dans l’intérêt d’une présentation cohérente et séduisante de tout ce que nous proposons en ligne. Cela constitue un intérêt légitime aux termes du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD.
Si votre navigateur ne permet pas les web fonts, la police par défaut de votre ordinateur sera utilisée.
Pour en savoir plus sur les web fonts de Google, consultez les informations au https://developers.google.com/fonts/faq et la déclaration relative à la protection des données de Google au https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
7.2 Google Maps
Par l’intermédiaire d’une API, le présent site utilise le service cartographique Google Maps. Le prestataire en question est la Google Inc. ; 1600 Amphitheatre Parkway ; Mountain View, CA ; 94043, États-Unis.
Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de Google Maps, il faut enregistrer votre adresse IP. Ces informations sont transmises, en règle générale, à un serveur de Google aux États-Unis et y sont conservées. L’opérateur du présent site n’a pas le contrôle de cette transmission de données.
L’utilisation de Google Maps se fait dans l’intérêt d’une présentation séduisante de ce que nous proposons en ligne et de la facilité de repérer les lieux auxquels nous renvoyons sur le site web. Cela constitue un intérêt légitime aux termes du paragraphe 1, point f) de l’article 6 du RGPD.
Pour en savoir plus sur ce qui est fait des données d’usager, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données de Google, au : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
7.3 Shariff
Le responsable du traitement a intégré au présent site internet le module Shariff. Le module Shariff met à disposition des boutons renvoyant à des réseaux sociaux qui sont respectueux de la protection des données. Shariff a été développé pour la revue de microinformatique allemande c’t et est publié par/sur GitHub, Inc.
Le développeur de ce module est GitHub Inc. ; 88 Colin P. Kelly Junior Street ; San Francisco, CA ; 94107, États-Unis.
Il est courant que les solutions pour leur bouton mises à disposition par les réseaux sociaux eux-mêmes transmettent des données à caractère personnel au réseau social en question dès l’accès d’un usager à une page sur internet à laquelle le bouton du réseau social est intégré. Grâce à l’utilisation du module Shariff, des données à caractère personnel sont transmises à des réseaux sociaux seulement après que le visiteur d’une page sur internet a lui-même actionné un tel bouton d’un réseau social. De plus amples informations sur le module Shariff sont disponibles sur le site de la revue de microinformatique c’t au http://www.heise.de/newsticker/meldung/Datenschutz-und-Social-Media-Der-c-t-Shariff-ist-im-Einsatz-2470103.html . L’utilisation du module Shariff obéit à la finalité de protéger les donnés à caractère personnel des visiteurs de notre site internet, tout en nous permettant tout de même d’intégrer aux pages sur internet une solution avec des boutons renvoyant à des réseaux sociaux.
De plus amples informations sur la politique de protection des données de GitHub sont disponibles au https://help.github.com/articles/github-privacy-policy/
7.4 Facebook
Le responsable du traitement a intégré au présent site internet des composants en provenance de la société Facebook. Facebook est un réseaux social. Un réseau social est un point de rencontre social opérant sur internet, une communauté en ligne qui donne en règle générale à ses membres la possibilité de communiquer entre eux et d’interagir dans un espace virtuel. Un réseau social peut servir de plate-forme d’échange d’opinions et d’expériences et rend possible que la communauté en ligne mette à disposition des informations d’ordre personnel ou relatives à une société. Entre autres, Facebook permet aux utilisateurs du réseau social de créer des profils personnels, de charger en ligne des photos et de se mettre en réseau par l’intermédiaire de demandes d’ami.
La société opérant Facebook est la Facebook, Inc. ; 1 Hacker Way ; Menlo Park, CA ; 94025, États-Unis. Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour les cas où la personne concernée réside en dehors des États-Unis et du Canada, est la Facebook Ireland Ltd. ; 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour ; Dublin 2 ; Irlande.
Chaque fois qu’une page individuelle du présent site internet opérée par le responsable et à laquelle un composant Facebook (plug-in Facebook) est intégré, est accédée, le navigateur sur le système technique d’information de la personne concernée est amené par le composant Facebook en question à télécharger depuis Facebook une représentation de ce même composant Facebook. Un récapitulatif global de tous les plug-ins Facebook est disponible au https://developers.facebook.com/docs/plugins/?locale=fr_FR . Dans le contexte de ce procédé technique, Facebook a connaissance de la (sous-) page concrète faisant partie de notre site internet que la personne concernée est en train de visiter.
À condition que la personne concernée soit en même temps connectée à Facebook, Facebook reconnaît à chaque accès à notre site internet et pour la durée intégrale de la visite de notre site internet, quelle (sous-) page concrète de notre site internet la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par le composant Facebook et rattachées par Facebook au compte Facebook de la personne concernée. Si la personne concernée actionne un des boutons Facebook intégrés à notre site internet, par exemple le bouton J’aime, ou si elle exprime un commentaire, Facebook rattache cette information au compte Facebook individuel de la personne concernée et conserve ces données à caractère personnel.
Par l’intermédiaire du composant Facebook, Facebook reçoit une information disant que la personne concernée a visité notre site internet chaque fois que la personne concernée, au moment où elle accède à notre site internet, est en même temps connectée à Facebook, transmission qui a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique sur le composant Facebook ou non. Si cette transmission-là n’est pas voulue par la personne concernée, celle-ci peut éviter la transmission à Facebook en se déconnectant de son compte Facebook avant d’accéder à notre site internet.
La politique concernant les données publiée par Facebook et disponible au https://fr-fr.facebook.com/about/privacy/ rend compte de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel par Facebook. De plus, l’on y explique quelles sont les possibilités de réglage que Facebook propose à la personne concernée dans la perspective de la protection de sa vie privée. Il existe, en outre, différents applicatifs qui rendent possible la suppression de la transmission des données à Facebook. De tels applicatifs qui lui sont disponibles peuvent être utilisés par la personne concernée pour supprimer une éventuelle transmission des données à Facebook.
7.5 Plug-ins Vimeo utilisés
Pour intégrer des vidéos, nous avons recours, entre autres, au prestataire Vimeo. Vimeo est opéré par la Vimeo, LLC dont le siège social se trouve au 555 West 18th Street ; New York, NY ; 10011, États-Unis.
Sur certaines de nos pages sur internet, nous mettons à profit des plug-ins du prestataire Vimeo. Lorsque vous accédez aux pages de notre site internet réalisée avec un tel plug-in – par exemple notre médiathèque –, une connexion vers les serveurs de Vimeo est établie et le plug-in est présenté. Par ce biais, la transmission au serveur de Vimeo d’une information sur notre (sous-) page sur internet que vous avez visitée a lieu. Si, à ce moment, vous êtes connecté à Vimeo, si vous en êtes membre, Vimeo rattache cette information à votre compte d’utilisateur individuel. En cas d’utilisation du plug-in, par exemple sous forme d’un clic sur le bouton de départ de la vidéo, cette information aussi est rattachée à votre compte d’utilisateur. Vous pouvez éviter ce rattachement en vous déconnectant de votre compte d’utilisateur Vimeo avant d’utiliser notre site internet et en supprimant les cookies Vimeo correspondants.
De plus amples informations sur le traitement des données et des avis sur la protection des données par Vimeo sont disponibles au https://vimeo.com/privacy.
7.6 YouTube
Nous utilisons la plate-forme YouTube.com pour y charger nos propres vidéos et les rendre publiquement accessibles. YouTube est un service proposé par un tiers sans lien avec nous, plus précisément, la YouTube LLC.
Quelques-unes des pages sur internet que nous proposons contiennent des connexions ou liens vers ce service proposé par YouTube. Il est vrai que de manière générale, nous ne saurions être tenus responsables des contenus de pages tierces vers lesquelles nous proposons un lien. Pour les cas, cependant, où vous suivez un lien qui vous dirige vers YouTube, nous attirons votre attention sur le fait que YouTube enregistre les données de ses utilisateurs (par exemple des informations personnelles, l’adresse IP) conformément à sa propre politique concernant l’utilisation des données et les utilise à ses propres fins commerciales.
Sur quelques-unes de nos pages sur internet, nous intégrons aussi directement des vidéos publiées sur YouTube. Ce type d’intégration consiste à présenter, dans des parties de la fenêtre du navigateur, des contenus effectivement conservés sur le site YouTube. Les vidéos sur YouTube, cependant, ne sont lues qu’après un clic actif, technique appelée aussi « framing » ou « cadrage ». Lorsque vous accédez à une (sous-) page de ce que nous proposons sur internet sur laquelle des vidéos sur YouTube sont intégrées de la manière décrite, une connexion vers les serveurs de YouTube est établie et leur contenu est présenté dans votre navigateur visualisant notre site internet, auquel ce contenu est envoyé.
L’intégration des contenus en provenance de YouTube se fait toujours en « mode amélioré de confidentialité ». YouTube le met à disposition lui-même assurant par lui que YouTube n’enregistre pas d’emblée des cookies sur votre appareil. Cependant, lorsque les pages en question sont accédées, l’adresse IP et les autres données recensées à la section 4 ci-dessus sont transmises, donc est notamment communiqué laquelle de nos pages sur internet vous avez visitée. Or, cette information ne peut pas être rattachée à vous, à moins que vous vous ayez connecté à YouTube ou un autre service de Google (par exemple Google+) avant d’accéder à la page, ou bien y soyez connecté de manière continue.
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8 Droits de la personne concernée
L’énumération ci-dessous recense tous les droits que la personne concernée a en application du RGPD. Les droits qui sont sans effet sur le site web dont il s’agit y peuvent être omis. C’est dans cette mesure qu’il est possible de limiter l’énumération.
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée aux termes du RGPD et vous pouvez faire valoir les droits suivants vis-à-vis du responsable :
8.1 Droit à l’information et accès
Vous pouvez obtenir du responsable la confirmation disant si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.
Si un tel traitement se fait, vous pouvez obtenir du responsable l’accès aux informations que voici :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories des données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données en question à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée envisagée de la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque des informations concrètes quant à cela ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(5) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement de ces dernières, ou du droit de s’opposer à leur traitement ;
(6) l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée aux paragraphes 1 et 4 de l’article 22 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous pouvez faire valoir le droit d’obtenir une information disant si les données en question à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez obtenir d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
8.2 Droit à la rectification
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement qu’il rectifie et/ou complète les données à caractère personnel vous concernant pour autant qu’elles soient inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à cette rectification dans les meilleurs délais.
8.3 Droit à la limitation du traitement
À condition que les préconditions suivantes s’appliquent, vous pouvez obtenir que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité :
(1) Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation d’utilisation des données à caractère personnel ;
(3) Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
(4) Vous vous êtes opposé au traitement en vertu du paragraphe 1 de l’article 21 du RGPD et le différend concernant le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres, n’a pas encore été résolu.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Lorsque le traitement a été limité en vertu des préconditions citées ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que ladite limitation ne soit levée.
8.4 Droit à l’effacement
En vertu d’une obligation générale d’effacer, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément au paragraphe 1, point a) de l’article 6 ou au paragraphe 2, point a) de l’article 9 du RGPD et il n’existe pas d’autre fondement dans la loi au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu du paragraphe 1 de l’article 21 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu du paragraphe 2 de l’article 21 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée au paragraphe 1 de l’article 8 du RGPD.
8.4.1 Communication à des tiers
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1 de l’article 17 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel, que vous, personne concernée leur avez demandé l’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel.
8.4.2 Exception
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément au paragraphe 2, points h) et i) ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article 9 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au paragraphe 1 de l’article 89 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au à la section 8.4.1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
8.5 Droit à la notification
Si vous avez fait valoir vis-à-vis du responsable du traitement votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement de données ou cette limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement qu’il vous fournisse des informations sur ces destinataires.
8.6 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données en question à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez, en plus, le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application du paragraphe 1, point a) de l’article 6 du RGPD ou du paragraphe 2, point a) de l’article 9 du RGPD, ou sur un contrat en application du paragraphe 1, point b) de l’article 6 du RGPD ; et
(2) ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez en plus le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Dans ce contexte, les libertés et droits d’autres personnes ne doivent subir aucune atteinte.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
8.7 Droit à l’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur le paragraphe 1, point e) ou f) de l’article 6 du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions-ci.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou que le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’un tel marchéage, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit à l’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8.8 Droit au retrait du consentement requis au vu des dispositions relatives à la protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement requis au vu des dispositions relatives à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
8.9 Décision individuelle automatisée, y compris profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Ces décisions, pourtant, ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées au paragraphe 1 de l’article 9 du RGPD, à moins que le paragraphe 2, point a) ou g) de l’article 9 du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux numéros 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
8.10 Droit à l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice à vos autres droits à un recours en justice ou à déposer auprès d’une autorité compétente, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre emploi ou du lieu de l’infraction présumée, lorsque vous êtes d’avis que le traitement des données à caractère personnel vous concernant ne soit pas conforme au RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête qui a suivi la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours en justice en application de l’article 78 du RGPD.
